Qui paie les coûts d’un déversement de pipeline? Trois choses à savoir

Aucune pipelinière ne désire un déversement ou la fuite d’une canalisation. L’élimination des incidents est donc la grande priorité de notre secteur d’activité. Cependant, si un incident devait se produire, le secteur pipelinier croit en la transparence et estime qu’il est important de dire au public qui est responsable sur le plan financier.

Au Canada, on utilise le principe du « pollueur-payeur » pour les incidents de pipeline et, le 14 mai dernier, le gouvernement canadien a annoncé une nouvelle législation sur la responsabilité financière pour les pipelines qui vient renforcer le système.

CEPA soutient les nouvelles directives de la législation, et c’est pour cette raison qu’elle partage avec vous trois choses que vous devez savoir sur la manière dont les sociétés pipelinières seront tenues responsables en cas d’incident, si la législation est adoptée. La législation s’appliquera aux sociétés qui exploitent des pipelines sous réglementation fédérale (c.-à-d. les pipelines qui traversent les frontières provinciales et internationales).

1. Les pipelinières seront tenues responsables, même si elles ne sont pas coupables

Si un incident se produisait dans la canalisation d’une société pipelinière, celle-ci aura la « responsabilité absolue » des frais et dommages-intérêts, et ce, même si elle n’est pas coupable et n’a pas fait preuve de négligence.

En vertu de la nouvelle législation, les grandes sociétés pipelinières devront disposer d’une capacité financière d’un milliard de dollars afin d’intervenir en cas de déversement ou de rupture.

Tom Pesta, directeur de Pesta Consulting Ltd., organisme qui conseille les entreprises en matière de réglementation pipelinière, a expliqué que ces mesures « officialisent les pratiques existantes de l’industrie et rassurent davantage le public que si un incident devait se produire, la société pipelinière serait responsable de tous les coûts de nettoyage du déversement peu importe qu’elle soit coupable ou non ».

2. La responsabilité des sociétés est illimitée en cas de faute

Cette loi existe déjà. Si elle est trouvée coupable ou négligente, une société pipelinière doit assumer la responsabilité illimitée des frais et dommages-intérêts.

Certes, les expressions « responsabilité illimitée » et «  responsabilité absolue » peuvent sembler compliquées. Le principe de base sur lequel reposent ces mesures est qu’en cas d’incident, c’est le pollueur qui doit payer le nettoyage et non pas le contribuable.

3. L’Office national de l’énergie (ONÉ) peut prendre le contrôle d’une intervention en cas d’incident et récupérer les frais auprès de la société.

«  Dans la situation très peu probable que l’Office national de l’énergie (organisme de réglementation fédéral) doive prendre le contrôle d’une intervention en cas d’incident, l’ONÉ aurait accès à des fonds qui seront ensuite remboursés au moyen de mesures de recouvrement auprès de la pipelinière. De plus, cette annonce rassure le public que si un déversement se produisait, celui-ci serait nettoyé efficacement, et ce, sans frais pour les contribuables », a expliqué M. Pesta, qui travaille dans le secteur de la réglementation énergétique depuis près de 30 ans.

L’ONÉ dispose aussi de l’autorité d’ordonner une société de rembourser les ministères fédéraux, les communautés ou les particuliers pour les interventions en cas de déversement.

Sécurité pipelinière au Canada : système de calibre mondial qui s’améliore constamment

Selon Ressources naturelles Canada «  le taux de déversements dans les pipelines sous réglementation fédérale au cours des dix dernières années a été de 57 % et de 60 % moins élevé qu’en Europe et qu’aux États-Unis, respectivement ».

C’est une fiche de sécurité dont on peut être fiers, mais nous désirons continuer à nous améliorer. L’objectif de l’industrie est de zéro incident. CEPA appuie les nouvelles mesures de responsabilité parce qu’elles aident le Canada à demeurer en tête dans sa catégorie sur le plan de la sécurité et de l’intervention d’urgence.

«  Bien que l’industrie ait déjà un système d’intervention d’urgence solide en place, nous accueillons volontiers toute occasion de nous améliorer et désirons rassurer le public quant au fait que les sociétés pipelinières restent déterminées à posséder la capacité financière et le personnel nécessaire pour réagir immédiatement à n’importe quel incident », déclare Mme Brenda Kenny, présidente et chef de la direction de CEPA.

Documents pertinents sur comment une pipelinière se prépare aux urgences :


L’Association canadienne de pipelines d’énergie (CEPA) représente les sociétés canadiennes de pipelines de transport, lesquelles exploitent environ 115 000 kilomètres de pipelines à travers le Canada. En 2012, ces autoroutes de l’énergie ont acheminé environ 1,2 milliard de barils de produits de pétrole liquéfié et 5,1 billions de pieds cubes de gaz naturel. Nos membres transportent 97 pour cent du gaz naturel consommé quotidiennement au Canada et acheminent du pétrole brut en provenance des gisements terrestres de régions productrices vers divers marchés principalement en Amérique du Nord.