La Loi sur la protection de la navigation et les pipelines : 6 choses à savoir

Un peu plus tôt cette année, le gouvernement fédéral a entrepris la révision de processus environnementaux et réglementaires au Canada. L’un des processus à faire l’objet d’un examen est la Loi sur la protection de la navigation (LPN), anciennement connue sous le nom de Loi sur la protection des eaux navigables.

Voici six choses à savoir sur cette loi et la raison pour laquelle elle est actuellement révisée.

Que dit cette loi?
En tant que membre du public, Transports Canada décrète que vous avez droit au « libre passage sans obstacle dans les eaux navigables ». La LPN autorise et régule toute restriction à ce droit, en plus d’interdire les activités pouvant affecter la navigation, comme le dépôt de matériaux dans les eaux navigables.

Selon Transports Canada, les « eaux navigables » sont définies comme tout plan d’eau, naturel ou artificiel, sur lequel un navire peut naviguer. Celles-ci comprennent les voies pouvant être utilisées pour le commerce, le transport ou les loisirs.

Pourquoi fait-elle actuellement l’objet d’un examen?
La LPN fait en partie l’objet d’un examen car elle a été modifiée par Transports Canada en 2012, et certaines parties prenantes craignent que ces changements ne compromettent la protection environnementale de nos cours d’eau.

L’examen devra déterminer si certaines des protections perdues devraient être restaurées et si des mesures de protection modernes devraient être intégrées.

Le présent examen donne au gouvernement l’occasion de prendre pleinement en considération les changements apportés à la LPN en 2012, d’entendre l’opinion de toutes les parties prenantes, en particulier les Premières Nations, et de déterminer en quoi ces changements respectent l’esprit de cette disposition législative.

Pourquoi la Loi a-t-elle été modifiée en 2012?
La Loi sur la protection des eaux navigables, qui a vu le jour il y a plus de 130 ans, constitue l’un des plus vieux textes de loi au Canada. Malheureusement, elle contenait plusieurs redondances et chevauchements, ce que l’examen de 2012 a contribué à corriger. Celui-ci visait à réduire le nombre de chevauchements et d’inefficacités, à mettre à jour la Loi et à en clarifier le but.

L’examen a contribué à définir les responsabilités et à éliminer un certain nombre de chevauchements. Par exemple, il a fait en sorte que seuls les organismes les plus qualifiés et les plus spécialisés puissent traiter des questions de navigation et de protection environnementale.

Mais qu’est ce que peut bien signifier « eaux navigables »?
Jusqu’à ce qu’on la modifie, la Loi sur la protection des eaux navigables s’appliquait pratiquement à tous les plans d’eau du Canada, depuis le fleuve Saint-Laurent jusqu’aux ruisseaux les plus minuscules. Cela signifiait qu’un pipeline traversant une rigole située dans le champ d’un agriculteur, où il n’est manifestement pas possible de naviguer, nécessitait un permis afin de veiller à ne pas entraver la navigation.

Un examen effectué en 2009 a débouché sur la création d’une catégorie de voies navigables (par exemple ces rigoles à usage agricole) et d’ouvrages préapprouvés ne requérant aucune autorisation. Par conséquent, le champ d’application de la Loi est passé de tous les cours d’eau du Canada à une simple annexe, sur laquelle figurent 162 rivières, fleuves, lacs et océans.

Plusieurs groupes, dont les Premières Nations, ont mentionné que certaines eaux « navigables » n’apparaissent pas dans cette annexe. Cela pourrait en partie s’expliquer par le manque de consultation en bonne et due forme avec ces groupes durant le processus d’examen. Cependant, le ministre des Transports a le pouvoir de modifier cette annexe et donc d’ajouter des lacs, des fleuves et des rivières à n’importe quel moment.

Cette loi comprend-elle des mesures législatives environnementales?
Le but de la Loi a toujours été de protéger la navigation et de minimiser les effets de la construction ou de projets immobiliers sur celle-ci.

Les projets pipeliniers qui font l’objet d’un examen relèvent de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) et de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Ces textes prévoient un processus qui tient compte des effets environnementaux causés par les pipelines qui franchissent des plans d’eau.

Quel rapport avec les pipelines?
Afin de livrer à la population canadienne l’énergie dont elle dépend quotidiennement, les pipelines de transport doivent franchir des plans d’eau et tombent donc sous le coup de la Loi sur la protection de la navigation. Toutefois, les effets sur la navigation et l’environnement sont généralement de nature temporaire. Les effets de la construction ne sont permanents qu’en de très rares circonstances.

En tant que partie prenante de ce processus, CEPA espère que l’examen :

  • Se montrera fidèle à l’objectif de la Loi, qui consiste à protéger la navigation
  • Évitera les chevauchements entre les organismes dont le but est d’effectuer des évaluations environnementales

Si vous désirez en savoir plus sur la façon dont on construit les pipelines à proximité des cours d’eau, vous pouvez lire ces billets sur le forage directionnel à l’horizontale, les terres humides, les fleuves et rivières, ainsi que sur la manière dont les sociétés pipelinières protègent les lieux de pêche.

Restez à l’affût des prochains billets où nous traiterons d’autres textes de loi révisés par des comités parlementaires ou des groupes d’experts, comme la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), la modernisation de l’Office national de l’énergie et la Loi sur les pêches.

L’Association canadienne de pipelines d’énergie représente les sociétés canadiennes de pipelines de transport, lesquelles exploitent environ 117 000 kilomètres de pipelines à travers le Canada. En 2014, ces autoroutes de l’énergie avaient acheminé environ 1,2 milliard de barils de produits de pétrole liquide et 5,4 billions de pieds cubes de gaz naturel. Nos membres transportent 97 pour cent du gaz naturel consommé quotidiennement au Canada et acheminent du pétrole brut en provenance des gisements terrestres de régions productrices vers divers marchés nord-américains.